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Petit rappel en matière d’obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l’agent immobilier en ce qui concerne l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Discrimination interdite

Toute discrimination au logement est interdite et réprimée par la loi. Refuser la location d’un bien à une personne en situation de handicap peut coûter cher. En effet, considérée comme un délit pénal, la discrimination au logement peut donner lieu à 45 000 euros d’amende et une peine de prison de 3 ans. La sanction est encourue par l’auteur de la discrimination : propriétaire ou agent immobilier. L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 affirme qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal ».

Un préavis réduit de 3 à 1 mois

Si le préavis d’un bail classique de 3 ans est le plus souvent de 3 mois, il est réduit obligatoirement à 1 mois pour toutes les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Droit à l’accessibilité

La loi handicap du 11 février 2005 a posé l’obligation d’accessibilité au logement des personnes handicapées.

De plus, depuis la loi Elan du 1er octobre 2019, les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent demander au propriétaire du logement l’autorisation de réaliser certains travaux d’adaptation. En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande, le silence vaut décision d’acceptation. Enfin, si les travaux sont bien réalisés aux frais du locataire, le bailleur ne pourra pas en revanche exiger la remise en l’état des lieux au départ du locataire.

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