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Attestation de conformité d’accessibilité

Vous pouvez être amené à devoir fournir une attestation de conformité de l’accessibilité handicapée. L’attestation d’accessibilité est un document certifiant que l’établissement recevant du public (ERP) est conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’accès des personnes à mobilité réduite.

Le propriétaire ou l’exploitant peut lui-même, dans certains cas, attester que son établissement est accessible au regard de la réglementation en vigueur. Mais, les pièces justificatives doivent être suffisamment probantes pour être recevables par le Préfet. Dans le cas contraire, il lui sera demandé une attestation établie par un professionnel dans les 2 mois. Attention, une déclaration erronée peut entraîner des sanctions.

Il existe 3 attestations de conformité suivant les cas :

-L’attestation d’accessibilité prévue par l’article R. 111-19-33 :
Document avec justificatifs établi par le propriétaire ou l’exploitant (ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5e Catégorie).

-L’attestation d’achèvement prévue par l’article D. 111-19-46 :
Document établi – suite à un Ad’AP approuvé – par un contrôleur technique ou un architecte pour un établissement de 4e à 1e Catégorie ou par le propriétaire ou l’exploitant pour un établissement de 5e Catégorie.

L’attestation prévue par l’article R. 111-19-47 :
Lorsqu’un établissement recevant du public devient conforme après autorisation de travaux et réalisation de travaux.
Document équivalent au Cerfa 15247-01 ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5e Catégorie.

À savoir que si l’ERP effectue actuellement les travaux de mise aux normes, CIECP pourra également délivrer l’attestation conformité. Cependant, celle-ci ne pourra être officiellement établie que lorsque l’ERP sera en mesure de fournir l’attestation de fin de travaux qui lui sera remise par le maître d’œuvre du chantier.

CIECP sera alors en possibilité de constater la conformité et pourra vous remettre l’attestation de conformité.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis. 

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Jerome
75 - Paris