expertise-immobilier.com
annonce de location

À partir du 1er juillet, pour louer un logement, les particuliers devront obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations dans leur annonce de location. Voici une liste précise des informations à préciser.

Pour commencer, dès juillet, les petites annonces des bailleurs particuliers devront obligatoirement indiquer de nouvelles mentions. En d’autres termes, l’objectif est d’assurer un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les offres publiées par les professionnels. Et ce, pour justifier le loyer demandé.

Liste des informations à fournir obligatoirement dans votre annonce de location : 

Ensuite, à partir du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel devra, quel que soit le support utilisé, indiquer :

  • Tout d’abord, le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Elles peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC » ;
  • En outre, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et leurs modalités de règlement ;
  • pour les biens situés dans les territoires où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers. Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer à ne pas dépasser) ». Le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base ». Et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». ;
  • – le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • Puis, le caractère meublé de la location ;
  • le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
  • De plus, la commune et l’arrondissement dans lesquels se situe le bien ;
  • Enfin, la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

 

ciecp.com

Suivez-nous sur les réseaux sociaux : https://www.facebook.com/CabinetCIECP/

Vous pouvez prendre contact avec notre expert immobilier à contact@CIECP.com

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *