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Contrôle fiscal

contrôle fiscal

En cas de contrôle fiscal, vous pouvez avoir besoin d’un expert immobilier pour
évaluer vos biens immobiliers.

Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations
transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts. Il peut viser
les particuliers et les professionnels et porter sur tous les types d’impôts : impôt sur le
revenu, impôt sur la fortune immobilière, droit de succession…

Il existe 2 types de contrôle fiscal : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Causes de déclenchement du contrôle fiscal

En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif. Si l’administration fiscale
constate des omissions, erreurs ou absence de déclaration, elle effectue un contrôle fiscal.
Il peut avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (URSSAF,
banques…) en contradiction avec les informations communiquées par le contribuable.

Le contrôle peut intervenir à la suite d’une dénonciation d’un tiers auprès de l’administration.

Déroulement du contrôle fiscal

En cas d’anomalies, le fisc vous demande des informations complémentaires pour éclaircir
certains points de votre déclaration. Si aucune réponse n’est obtenue, le fisc déclenche une
procédure de taxation d’office.

Contrôle fiscal et prescription

La possibilité d’effectuer un contrôle fiscal est limitée dans le temps. Pour l’impôt sur la
fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année
suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû.

CIECP peut vous aider, pour réaliser une expertise de vos biens immobiliers en cas
de contrôle fiscal.

Que ce soit pour une maison, un appartement, un immeuble, un manoir, un château, ou tout
autre type de bien, CIECP adaptera les méthodes d’évaluation pour trouver la valeur la plus
juste de vos biens. Il est important de ne pas sous-évaluer ou surévaluer son patrimoine, car
l’administration fiscale peut appliquer des pénalités.

N’hésitez pas à nous contacter en nous détaillant votre besoin, nous vous ferons
parvenir nos tarifs, ou devis en fonction de votre demande.

J’ai pris beaucoup d’intérêt à travailler sur ce projet et j’ai apprécié la qualité de votre prestation ainsi que votre disponibilité.

Jerome
75 – Paris








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