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Déplafonnement de loyer

déplafonnement de loyer

Lors d’un déplafonnement de loyer, vous pouvez avoir besoin d’un expert immobilier.
Le déplafonnement du bail commercial est un mécanisme visant à porter le loyer à la valeur locative, supposée supérieure à la valeur d’un loyer plafonné.

Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Cependant, le bailleur a la faculté de
demander le déplafonnement du loyer, notamment en cas de modification notable des
facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce).

Les raisons d’un déplafonnement de loyer sont :

  • ●  Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
  • ●  Évolution de la valeur locative
  • ●  Déplafonnement du loyer suite à une déspécialisation partielle
  • ●  Déplafonnement du loyer justifié par des travaux effectués par le bailleur ou le locataire
  • ●  Clause de déplafonnement du loyer

    Par ailleurs, si le bail s’est terminé sans congé du bailleur, ni demande de renouvellement du
    locataire et si cette situation dure plus de 3 ans après la date d’expiration du bail, le loyer
    sera alors fixé à la valeur locative sans application de la règle du lissage de 10%.

    Lorsque le bail n’est pas renouvelé, ses effets se poursuivent au moyen d’une prolongation
    tacite. Si la durée du bail vient à dépasser 12 ans (soit une durée de 9 ans plus 3 ans de
    prolongation tacite), la règle du plafonnement ne s’applique plus.
    Le montant du loyer du bail expiré peut alors fortement augmenter.

    Le locataire a donc tout intérêt de demander le renouvellement dans les 3 ans qui suivent
    l’expiration du bail.

    CIECP peut vous aider dans l’ensemble des démarches en cas de déplafonnement de
    loyer.

    N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.

J’ai pris beaucoup d’intérêt à travailler sur ce projet et j’ai apprécié la qualité de votre prestation ainsi que votre disponibilité.

Jerome
75 – Paris








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