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Déplafonnement de loyer

Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Cependant, le bailleur a la faculté de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce).

Les raisons d’un déplafonnement de loyers sont :

  • Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
  • Évolution de la valeur locative
  • Déplafonnement du loyer suite à une déspécialisation partielle
  • Déplafonnement du loyer justifié par des travaux effectués par le bailleur ou le locataire
  • Clause de déplafonnement du loyer

Par ailleurs, si le bail s’est terminé sans congé du bailleur, ni demande de renouvellement du locataire et si cette situation dure plus de 3 ans, après la date d’expiration du bail, le loyer sera alors fixé à la valeur locative sans application de la règle du lissage de 10%.

Le montant du loyer du bail expiré peut alors fortement augmenter.

Le locataire a donc tout intérêt de demander le renouvellement dans les trois ans qui suivant l’expiration du bail.

Ciecp peut vous aider dans l’ensemble de ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.

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Jerome
75 - Paris

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