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Déplafonnement de loyer

Lors d’un déplafonnement de loyer, vous pouvez avoir besoin d’un expert immobilier. Le déplafonnement du bail commercial est un mécanisme visant à porter le loyer à la valeur

locative, supposée supérieure à la valeur d’un loyer plafonné.

Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Cependant, le bailleur a la faculté de demander le déplafonnement du loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce).

Les raisons d’un déplafonnement de loyers sont :

  • ●  Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

  • ●  Évolution de la valeur locative

  • ●  Déplafonnement du loyer suite à une déspécialisation partielle

  • ●  Déplafonnement du loyer justifié par des travaux effectués par le bailleur ou le

    locataire

  • ●  Clause de déplafonnement du loyer

    Par ailleurs, si le bail s’est terminé sans congé du bailleur, ni demande de renouvellement du locataire et si cette situation dure plus de 3 ans après la date d’expiration du bail, le loyer sera alors fixé à la valeur locative sans application de la règle du lissage de 10%.

    Lorsque le bail n’est pas renouvelé, ses effets se poursuivent au moyen d’une prolongation tacite. Si la durée du bail vient à dépasser 12 ans (soit une durée de 9 ans plus 3 ans de prolongation tacite), la règle du plafonnement ne s’applique plus.
    Le montant du loyer du bail expiré peut alors fortement augmenter.

    Le locataire a donc tout intérêt de demander le renouvellement dans les 3 ans qui suivent l’expiration du bail.

    CIECP peut vous aider dans l’ensemble des démarches en cas de déplafonnement de loyer.

    N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis. 

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Jerome
75 - Paris