Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Cependant, le bailleur a la faculté de demander le déplafonnement du loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce).

Les raisons d’un déplafonnement de loyers sont :

• Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
• Évolution de la valeur locative
• Déplafonnement du loyer suite à une déspécialisation partielle
• Déplafonnement du loyer justifié par des travaux effectués par le bailleur ou le locataire
• Clause de déplafonnement du loyer

Par ailleurs, si le bail s’est terminé sans congé du bailleur, ni demande de renouvellement du locataire et si cette situation dure plus de 3 ans après la date d’expiration du bail, le loyer sera alors fixé à la valeur locative sans application de la règle du lissage de 10%.

Lorsque le bail n’est pas renouvelé, ses effets se poursuivent au moyen d’une prolongation tacite. Si la durée du bail vient à dépasser 12 ans (soit une durée de 9 ans plus 3 ans de prolongation tacite), la règle du plafonnement ne s’applique plus.
Le montant du loyer du bail expiré peut alors fortement augmenter.

Le locataire a donc tout intérêt de demander le renouvellement dans les 3 ans qui suivent l’expiration du bail.

VALORIZ peut vous aider dans l’ensemble des démarches en cas de déplafonnement de loyer.

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