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Estimation d’une indivision

Définition d’une indivision :

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un ou plusieurs biens.

Une indivision est constatée lorsque :

  • Plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien ;
  • Plusieurs personnes disposent ensemble de la jouissance d’un même bien.

Une indivision peut avoir été volontaire ou involontaire :

Volontaire, lors de l’acquisition d’un bien entre couple marié, concubins ou pacsés.

Involontaire, lors d’une succession, (indivision successorale).

Le Code civil précise :  “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision”

Vous pouvez décider de vendre votre part indivise à un autre indivisaire ou à un tiers comme le stipule l’article 815 du code civil. Par ce moyen, vous sortirez de l’indivision. Cette vente devra être réalisée devant notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, et l’acquéreur devra supporter les frais correspondants.

Dans l’estimation de la valeur d’un bien en indivision, on peut prendre en compte sa valeur vénale pour le calcul de l’ISF, de droits de succession ou de droits de donation. … Cependant, dans le cadre d’une indivision, une décote doit être appliquée à la valeur vénale d’un bien immobilier pour prendre en compte son état d’indivision.

Ciecp peut vous aider dans l’ensemble de ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.

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Jerome
75 - Paris


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