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Indemnité d’éviction

Lorsqu’un propriétaire d’un local commercial souhaite récupérer son local, il adresse par acte d’huissier un congé à son locataire. Le congé peut être sans ou avec indemnité. Le locataire est en droit de demander des indemnités d’éviction, ou contester la proposition d’indemnisation. Ces indemnités correspondent à : Comment calculer une indemnité d’éviction (L. 145-14, Code com.) ?
  • L’indemnité principale : valeur du fonds de commerce ou du droit au bail
  • Les indemnités accessoires
  • Indemnité de remploi
  • Frais de déménagement et de réinstallation
  • Trouble commercial
  • Perte sur stocks
  • Frais d’installation non amortis
  • Frais de licenciement du personnel
  • Frais divers en cas de transfert
Comment calculer le montant de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.) ? Notre expertise va prendre en compte différentes indemnités :
  • La perte ou remplacement du fonds de commerce
  • L’indemnité de déplacement
  • L’indemnité de remplacement
  • Les indemnités accessoires
Ciecp peut vous aider dans l’ensemble de ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.
J'ai pris beaucoup d'intérêt à travailler sur ce projet et j'ai apprécié la qualité de votre prestation ainsi que votre disponibilité.
Jerome
75 - Paris


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