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Indemnité d’éviction

Vous pouvez avoir besoin d’une expertise pour calculer une indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction est la somme d’argent reçue par un locataire de la part d’un bailleur

qui ne souhaite pas renouveler le contrat pour un bail commercial.

Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d’un bail commercial ou lorsqu’il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction.

Lorsqu’un propriétaire d’un local commercial souhaite récupérer son local, il adresse par acte d’huissier un congé à son locataire. Le congé peut être avec ou sans indemnité.
Le locataire est en droit de demander des indemnités d’éviction, ou de contester la proposition d’indemnisation.

Comment calculer une indemnité d’éviction ?

  • ●  L’indemnité principale : valeur du fonds de commerce ou du droit au bail

  • ●  Les indemnités accessoires

  • ●  Indemnité de remploi

  • ●  Frais de déménagement et de réinstallation

  • ●  Trouble commercial

  • ●  Perte sur stocks

  • ●  Frais d’installation non amortis

  • ●  Frais de licenciement du personnel

  • ●  Frais divers en cas de transfert

    Comment calculer le montant de l’indemnité d’occupation ?

    Notre expertise va prendre en compte différentes indemnités :

  • ●  La perte ou remplacement du fonds de commerce

  • ●  L’indemnité de déplacement

  • ●  L’indemnité de remplacement

  • ●  Les indemnités accessoires

    CIECP peut vous aider en réalisant une expertise afin de calculer une indemnité d’éviction.

    N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis. 

J'ai pris beaucoup d'intérêt à travailler sur ce projet et j'ai apprécié la qualité de votre prestation ainsi que votre disponibilité.
Jerome
75 - Paris